Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971
Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10