Articles

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage)


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1647


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1599 ter B, Art. 1599 ter C, Art. 1599 ter J, Art. 1599 ter K, Art. 1599 ter A, Art. 1609 quinvicies