Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage)
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
Art. 20