Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L217-2, Art. L217-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L217-4, Art. L217-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre VII : Dispositions applicables à la télédiffusion par satellite, la communication sur un service en ligne accessoire et la retransmission simultanée, intégrale et sans changement, Art. L217-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle Art. L217-1-1