Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-787 du 21 juin 2021 portant modification de diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel de ressources humaines du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-650 du 4 mai 2012
Art. 3