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Article R1241-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article R1241-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

La Régie autonome des transports parisiens et SNCF Voyageurs sont remboursées des pertes de recettes résultant pour elles des tarifs réduits qui leur sont imposés.