Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 juin 2021 pris pour l'application de l'article 49 septies H de l'annexe III au code général des impôts)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 juin 2021 pris pour l'application de l'article 49 septies H de l'annexe III au code général des impôts)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Sct. Section VI : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles, Art. 23 L duodecies