Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-785 du 19 juin 2021 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-785 du 19 juin 2021 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions)
La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.