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Article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux)

Article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux)

A l'issue des débats, la section peut décider d'une des sanctions suivantes :

-avertissement ;

-blâme ;

-exclusion temporaire de l'élève de l'institut pour une durée maximale d'un an ;

-exclusion de l'élève de la formation pour une durée maximale de cinq ans.