Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-776 du 16 juin 2021 relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-194 du 7 mars 2003
Art. préliminaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-194 du 7 mars 2003
Art. 13-1, Art. 14-1, Art. 15
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-194 du 7 mars 2003
Art. 16-1