Article R2272-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R2272-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
La sous-commission de la participation, de l'intéressement et de l'épargne salariale mentionnée au 6° de l'article R. 2272-10 comprend, outre les membres mentionnés à l'article R. 2272-12, ceux mentionnés au IV de l'article R. 2272-1.