Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-768 du 16 juin 2021 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle)

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. R2272-4-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. R2272-15-1, Art. R2272-15-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. R2272-1, Art. R2272-8, Art. R2272-9, Art. R2272-10, Art. R2272-12, Art. R2272-13, Art. R2272-14, Art. R2272-15, Art. R2272-16

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. R2272-17