Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 octobre 2020 fixant les modalités de la notification électronique des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 octobre 2020 fixant les modalités de la notification électronique des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.