Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 10/10/2020 (Arrêté du 8 octobre 2020 fixant les modalités de la notification électronique des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale)

I. - L'article 1er est applicable :

1° A compter du 1er janvier 2021, aux entreprises redevables de la cotisation prévue à l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale dont l'effectif est au moins égal à 10 salariés ;

2° A compter du 1er janvier 2022, à l'ensemble des entreprises redevables de la cotisation prévue à l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale.

II. à III. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2019

Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2019

Art. 1