Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 octobre 2020 fixant les modalités de la notification électronique des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 octobre 1995
Art. 5