Article 520 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 31/12/2020 au 01/01/2022 (Code général des impôts)

Les bières fabriquées par un particulier, en dehors de toute activité professionnelle, qui sont consommées par lui-même, les membres de sa famille ou ses invités sont exonérées d'accise à condition qu'elles ne donnent lieu à aucune vente.