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Article D1214-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article D1214-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Le délai mentionné à l'article L. 1214-22 est de trois ans à compter de la modification du ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité ou de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais.