Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 17/06/2021 (Décret n° 2021-765 du 14 juin 2021 relatif à la nature des données transmises à l'Agence nationale de l'habitat par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation)

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des organismes mentionnés à l'article 1er.
Conformément au second alinéa de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement instauré par les dispositions du présent décret.