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Article 333 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)

Article 333 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)

La valeur locative des propriétés non bâties est déterminée à la date du 1er janvier 1975, en application des articles 1509 à 1511 du code général des impôts.