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Article 310 K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)

Article 310 K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)

La déduction complémentaire prévue par le dernier alinéa de l'article 1499 du code général des impôts est applicable à l'usine marémotrice de la Rance, sise à Saint-Malo et La Richardais (Ille-et-Vilaine) (1).

Le taux de la déduction complémentaire est fixé à 50 %.

(1) Voir également art. 333 E.