Article R1331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
Article R1331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des transports fixe le modèle de l'attestation de détachement mentionnée à l'article R. 1331-2 ainsi que le format du document mentionné à l'article R. 1331-7.