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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Sct. Section 5 : Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation tient lieu de permis ou de déclaration préalable, Art. R425-32