Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
Art. R324-1-4, Art. R324-1-5, Art. R324-1-6, Art. R324-1-7