Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 juin 2021 portant application du décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 juin 2021 portant application du décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES))
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.