Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2022 au 01/01/2023 (Arrêté du 6 septembre 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Ecole nationale d'administration)

Il est créé auprès du directeur de l'Institut national du service public un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé , pour connaître de toutes les questions concernant l'Institut national du service public.