Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2022 au 01/01/2023 (Arrêté du 6 septembre 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Ecole nationale d'administration)

Est abrogé, au terme du mandat en cours du comité technique paritaire de l'Institut national du service public, le 15 novembre 2011, l'arrêté du 7 mars 2002 portant création du comité technique paritaire central de l'Institut national du service public.