Articles

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 décembre 2015 fixant les listes de fonctions dans les services du Premier ministre prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 décembre 2015 fixant les listes de fonctions dans les services du Premier ministre prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte)

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service sont les suivantes :

FONCTIONS DÉPARTEMENT VILLE NOMBRE
de postes
Services du Premier ministre

Directeur de cabinet du Premier ministre

Paris (75) Paris 1

Intendant du Premier ministre

Paris (75) Paris1Intendant

adjoint du Premier ministre

Paris (75) Paris 1

Chef du service intérieur

Paris (75) Paris 1

Adjoint au chef du service intérieur

Paris (75) Paris 1

Chef du service maintenance

Paris (75) Paris 1

Adjoint au chef du service maintenance

Paris (75) Paris 1

Gestionnaire sûreté et sécurité

Paris (75) Paris 1

Electricien

Paris (75) Paris 1

Plombier

Paris (75) Paris 1

Reprographe

Paris (75) Paris 1

Sous-total

10

Etablissement public : Institut national du service public

Directeur

Bas-Rhin (67) Strasbourg 1

Concierge

Bas-Rhin (67) Strasbourg 1

Sous-total

2
Juridictions financières

Président des chambres régionales des comptes de Guadeloupe, Guyane, et Martinique

Guadeloupe
(971)
Le Gosier 1

Président de la chambre régionale des comptes de La Réunion

La Réunion
(974)
Saint-Denis 1

Gardien de la chambre régionale des comptes de Corse

(2B) Haute-Corse Ville-Di-Pietrabugno 1

Gardien de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France

Seine-et-Marne (77) Noisiel 1

Gardien de la chambre régionale des comptes d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine

Bas-Rhin (67) Strasbourg 1

Gardien de la chambre régionale des comptes de Bretagne

Ille-et-Vilaine (35) Rennes 1

Gardien de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées

Hérault (34) Montpellier 1

Sous-total

7
Juridictions administratives

Chef de juridiction administrative

Guadeloupe
(971)
Basse-Terre 1

Gardien de juridiction administrative

Alpes-Maritimes
(06)
Nice 1

Gardien de juridiction administrative

Rhône
(69)
Lyon 1

Sous-total

3
Direction de l'information légale et administrative

Directeur de la DILA

Paris (75) Paris 1

Sous-directeur des publics et des produits

Paris (75) Paris 1

Chargé de mission production

Paris (75) Paris 1

Sous-total

3
Conseil économique, social et environnemental

Gardien du Palais d'Iéna

Paris (75) Paris 1

Sous-total

1

Total NAS

26