Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2022 (Arrêté du 6 septembre 2000 portant application du décret no 2000-887 du 6 septembre 2000 relatif à l'indemnisation des sujétions de certains personnels de direction ou d'encadrement de l'Ecole nationale d'administration)

Peuvent bénéficier de l'indemnité de sujétion prévue par le décret du 6 septembre 2000 susvisé les personnels de direction ou d'encadrement de l' Institut national du service public appelés à se déplacer fréquemment entre Paris et Strasbourg pour les besoins du service et nommés sur les emplois suivants :

-directeur de l' Institut national du service public ;

-directeur des études ;

-directeur adjoint des études ;

-directeur adjoint chargé de la recherche et de la formation permanente ;

-secrétaire général ;

-chef du service des langues ;

-chef du service de la documentation.