Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2022 (Arrêté du 6 septembre 2000 portant application du décret no 2000-887 du 6 septembre 2000 relatif à l'indemnisation des sujétions de certains personnels de direction ou d'encadrement de l'Ecole nationale d'administration)

Le montant trimestriel de l'indemnité de sujétion mentionnée à l'article 1er est fixé par le directeur de l'Institut national du service public dans la limite d'un plafond annuel de :

65 000 F pour le directeur de l'Institut national du service public ;

50 000 F pour les autres personnels mentionnés à l'article 1er.