Article 712-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 712-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Le montant de l'aide complémentaire est fixé après avis du comité de chiffrage prévu à l'article 14 de la convention mentionnée à l'article 712-1. Il ne peut excéder le montant de l'aide aux cinémas du monde.