Article 712-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 09/04/2021 au 01/02/2023 (Code du cinéma et de l'image animée)

Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée en complément des aides attribuées avant réalisation en application de la convention mentionnée à l'article 712-1.