Article D541-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article D541-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
L'Agence de la transition écologique publie annuellement un rapport d'observation des coûts et des financements du service public de gestion des déchets.