Article 911-52-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 911-52-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Pour chaque établissement, le montant de l'allocation directe est déterminé en appliquant le pourcentage correspondant à la part de marché de l'établissement au montant des crédits affectés aux allocations directes.