Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-731 du 8 juin 2021 relatif à la retenue pour pension sur le complément de traitement indiciaire)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-731 du 8 juin 2021 relatif à la retenue pour pension sur le complément de traitement indiciaire)
Le présent décret est applicable à compter du 1er septembre 2020.