Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-728 du 8 juin 2021 relatif au supplément de pension au titre du complément de traitement indiciaire pour les fonctionnaires et militaires et au titre de l'indemnité équivalente pour les ouvriers des établissements industriels de l'Etat)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-728 du 8 juin 2021 relatif au supplément de pension au titre du complément de traitement indiciaire pour les fonctionnaires et militaires et au titre de l'indemnité équivalente pour les ouvriers des établissements industriels de l'Etat)
Le présent décret est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2020.