Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-728 du 8 juin 2021 relatif au supplément de pension au titre du complément de traitement indiciaire pour les fonctionnaires et militaires et au titre de l'indemnité équivalente pour les ouvriers des établissements industriels de l'Etat)
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004
Art. 20 ter
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004
Art. 42