Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 mai 2021 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse (annexe n° 2 du code de la justice pénale des mineurs))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 mai 2021 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse (annexe n° 2 du code de la justice pénale des mineurs))
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française.