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Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 mai 2021 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse (annexe n° 2 du code de la justice pénale des mineurs))

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 mai 2021 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse (annexe n° 2 du code de la justice pénale des mineurs))


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. Annexe 2