Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 mai 2021 fixant la liste des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs, des quartiers pour mineurs au sein des établissements pénitentiaires et des unités affectées à la prise en charge des mineures (annexe n° 1 du code de la justice pénale des mineurs))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs
Sct. Annexes, Art. Annexe 1