Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 mai 2021 relatif à la justice pénale des mineurs)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. A43-8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Section 7 : Des mineurs détenus, Art. A43-2, Art. A43-3, Art. A57-1, Art. A58-1