Article L3611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article L3611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 € d'amende.