Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 310 du 23 décembre 2020, texte n° 6 à l'adresse suivante :
https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ pdf ? id = wqq5CCA5s0SfYJEGgvYNTvxnFFJbCxjZfqxFzwqAFRg =
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 18 décembre 2017Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 1er mars 2019Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 15 mars 2019Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 17 avril 2019Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 5 octobre 2020Art. null
Annexe VII
CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
PROGRAMME NO PRO-INFO-54
|
Engagements volontaires pour l'environnement des acteurs de la chaîne logistique et du transport de voyageurs 2 (EVE2) |
1. Secteur d'application
Information.
2. Dénomination et objet
Programme d'information portant sur les Engagements volontaires pour l'environnement des acteurs de la chaîne logistique et du transport de voyageurs (EVE2) 2, porté par l'ADEME (Agence de la transition écologique), visant la sensibilisation, la formation et l'accompagnement des acteurs professionnels du transport et de la logistique (transporteurs, commissionnaires et chargeurs) à l'amélioration de leur performance énergétique et environnementale.
Le programme s'appuie sur trois dispositifs d'engagements volontaires :
Objectif CO2 pour les transporteurs de marchandises et de voyageurs, volet pouvant être co-porté par l'ADEME, la Fédération nationale des transports routiers (FNTR), la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV), la Confédération du commerce de gros et commerce international (CGI), l'Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE), l'Union des entreprises de transport et logistique de France (TLF) et la société Eco CO2.
FRET21 pour les chargeurs, volet pouvant être co-porté par l'ADEME, l'Association des utilisateurs de transport de fret (AUTF) et la société Eco CO2.
EVCOM pour les commissionnaires, volet pouvant être co-porté par l'ADEME, la FNTR, OTRE, l'Union TLF et la société Eco CO2.
Le programme s'appuie également sur la plateforme d'échange de données environnementales entre les acteurs du transport. L'ADEME assure la cohérence de ces quatre composantes ainsi que le développement, la maintenance et les éventuelles évolutions des outils informatiques associés.
Pour chaque composante, des objectifs chiffrés sont définis dans la convention du programme.
Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 5,4 TWh cumac sur la période 2021-2023.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2023, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME et les autres parties concernées.
4. Volume de certificats en kWh cumac
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Volume de certificats |
Contribution (en €) |
Facteur de proportionnalité (en € HT/ kWh cumac) |
||
|---|---|---|---|---|
|
V |
= |
C |
/ |
0,005 |
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 128 du 4 juin 2021, texte n° 3 à l'adresse suivante :
https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ pdf ? id = OFgcj12hRTmpc _ tCBohimpamK3rPi _ 17RppCmjQKzcU =