Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er juin 2021 pris en application de l'article 6 du décret n° 2020-1812 du 29 décembre 2020 au titre de l'année 2021)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er juin 2021 pris en application de l'article 6 du décret n° 2020-1812 du 29 décembre 2020 au titre de l'année 2021)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.