Article D721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la justice pénale des mineurs)
Article D721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la justice pénale des mineurs)
Les établissements et services de la protection judiciaire de l'enfance et de la jeunesse en Nouvelle Calédonie et leurs missions sont définis selon la règlementation applicable localement.