Article D521-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/09/2021 (Code de la justice pénale des mineurs)

Lorsque plusieurs mineurs sont déclarés coupables dans la même affaire et qu'ils ne sont pas renvoyés à la même audience de prononcé de la sanction, le dossier est disjoint. Un dossier est constitué pour chaque mineur.