Article D521-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la justice pénale des mineurs)
Article D521-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la justice pénale des mineurs)
Lorsqu'il est fait application du premier alinéa de l'article L. 521-11, l'extension de la période de mise à l'épreuve éducative est mentionnée au dossier initial.