Article D323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la justice pénale des mineurs)
Article D323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la justice pénale des mineurs)
Les modalités d'application de la mesure éducative judiciaire prévues aux articles D. 112-2 à D. 113-5 sont applicables à la mesure éducative judiciaire provisoire.