Article D322-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la justice pénale des mineurs)
Article D322-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la justice pénale des mineurs)
Sur la base des éléments recueillis, le service chargé de la mesure judiciaire d'investigation éducative propose une analyse pluridisciplinaire et élabore les hypothèses de suivi.