Article D241-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la justice pénale des mineurs)
Article D241-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la justice pénale des mineurs)
Les établissements de placement éducatif et d'insertion sont constitués d'au moins une unité éducative mentionnée à l'article D. 241-23 et d'au moins une unité éducative d'activités de jour mentionnée à l'article D. 241-27.