Article D241-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la justice pénale des mineurs)
Article D241-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la justice pénale des mineurs)
Les établissements de placement éducatif et les établissements de placement éducatif et d'insertion accueillent des mineurs délinquants ou en danger et des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans.